Avocats libéraux
Protection de l'avocat libéral à Vermenton : les 90 jours que personne ne paie
Page rédigée et relue par Édouard Lavier, expert retraite, patrimoine et prévoyance — mise à jour novembre 2026. Sources : CNBF, CNB, Service-Public, info-retraite.
Avant de parler de garanties, je pose une chronologie : 90 jours sans rien, puis 90 euros par jour jusqu'à trois ans. C'est elle qui dit combien il manque, et à partir de quand.
Ou par téléphone : 06 13 73 19 42 — du lundi au vendredi, 9 h à 19 h.
1Ce que la CNBF verse, et à partir de quand
La CNBF est un régime autonome, hors CNAVPL : elle gère la retraite des avocats et leur invalidité-décès, avec ses propres règles et son propre calendrier.
L'ouverture des droits suppose cinq choses : inscription au barreau, 12 mois d'affiliation, arrêt total de l'activité, cotisations à jour, volet d'arrêt adressé à la caisse. Et l'assuré ne doit pas avoir déjà liquidé sa retraite CNBF.
90 euros par jour du 91e au 1 095e jour, puis une pension d'invalidité jusqu'au trimestre des 62 ans. Aucun de ces montants ne suit le revenu : un avocat à 100 000 euros de bénéfice touche la même chose qu'un confrère à 30 000.
| Étage | Qui décide | À partir de quand | Ce que ça représente |
|---|---|---|---|
| Contrat du barreau | La Prévoyance des Avocats, AON Hewitt à Paris | Du 1er au 90e jour | Un forfait journalier, franchise déduite |
| CNBF | La caisse, par la loi | 91e jour | 90 euros par jour, jusqu'à 1 095 jours |
| Contrat individuel | L'assuré et son assureur | La franchise du contrat | Ce qui manque face au revenu |
Reste le point le plus mal compris : la prestation suppose un arrêt total. Une activité résiduelle, même faible, suffit à écarter l'indemnisation, même si le revenu a fondu.
2Trois mois sans revenu : combien ça coûte
Trois mois d'arrêt à 70 000 euros de bénéfice, c'est 17 260 euros de revenus en moins, sans compter les charges de structure qui courent et les dossiers qui partent ailleurs.
| Bénéfice annuel | Revenu par jour | Perte sur 90 jours | Versé par le barreau | Reste à couvrir |
|---|---|---|---|---|
| 50 000 € | 136,99 € | 12 329 € | 6 750 € | 5 579 € |
| 70 000 € | 191,78 € | 17 260 € | 6 750 € | 10 510 € |
| 100 000 € | 273,97 € | 24 658 € | 6 750 € | 17 908 € |
Ce calcul retient 90 euros par jour du 16e au 90e jour, donc 75 jours payés : la franchise de 15 jours est déjà déduite. Le barreau de Paris suit un dispositif distinct, et les garanties varient d'un barreau à l'autre. La première chose à faire est de lire son affiliation réelle.
3Souscrire sans questionnaire médical : les trois voies
Sur les garanties fortes, l'assureur sélectionne : questionnaire détaillé, examen médical parfois, puis acceptation, surprime ou exclusion. Un antécédent de dos, une arythmie, une thyroïde traitée ou un burn-out pèsent lourd dans la décision.
Il existe des contrats souscrits sans questionnaire médical. Trois caractéristiques les distinguent : capitaux plafonnés, garanties plus courtes, et exclusion explicite des affections antérieures. On y accède le plus souvent par une adhésion de groupe — association professionnelle, contrat de barreau — plutôt qu'à titre individuel.
| Voie de souscription | Questionnaire | Ce qu'on obtient | Le point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Sélection complète | Complet, examen parfois | Garanties larges, capitaux élevés | Exclusion ou surprime sur antécédent |
| Contrat collectif | Réduit | Garanties standardisées | Adhésion via l'association ou le barreau |
| Sans questionnaire de santé | Néant | Capitaux plafonnés | Exclusions et âge limite |
Attention à une illusion tenace : pas de questionnaire ne signifie pas pas de règles. Délais de carence, définition de l'invalidité, obligation de déclarer honorablement : tout reste, et une déclaration cachée fait tomber la garantie au moment du sinistre.
Ils conviennent d'abord à ceux qui ont essuyé un refus ou une exclusion, ensuite à ceux qui veulent couvrir le risque majeur à budget maîtrisé. Ce n'est pas la meilleure couverture : c'est la seule possible pour certains dossiers, et c'est déjà beaucoup.
4Votre retraite CNBF, et les trimestres qui manquent
Le régime de base ignore le niveau de revenu et compte des trimestres ; le régime complémentaire convertit les cotisations sur revenus en points. Un avocat qui a cotisé tard peut donc avoir une base faible malgré de bons revenus.
La carrière mixte est le cas le plus fréquent, et le plus mal traité. Un avocat qui a exercé comme juriste salarié, comme collaborateur ou dans la fonction publique avant son inscription au barreau a des trimestres dispersés entre plusieurs régimes : CNAV et Agirc-Arrco pour le privé, CNRACL pour le public. Ces périodes ne se cumulent pas d'elles-mêmes : elles se recoupent sur le relevé, et une année oubliée le reste jusqu'à ce qu'on la réclame.
Salarié, collaborateur, associé : trois façons d'exercer, trois façons de cotiser. Un associé de SELARL peut avoir une part de rémunération technique et une part de dividendes, qui ne produisent pas les mêmes droits.
Ce que je vérifie dans l'ordre : le relevé CNBF, les régimes antérieurs non rattachés, les trimestres pour enfants, les périodes d'arrêt long, puis la date de liquidation et la décote éventuelle. Un rachat de trimestres peut se discuter, mais il se chiffre : ce n'est rentable que dans certaines configurations de durée et de revenu.
5Ce qui change selon votre exercice
- Le collaborateur libéral. La rétrocession porte les cotisations, mais rarement une prévoyance : le premier arrêt met en évidence un revenu net quasi nul.
- Avocat installé, plus de 50 ans. C'est là que la sélection médicale se referme : les offres sans questionnaire deviennent alors la seule porte réellement ouverte.
- L'associé de SELARL ou de SELAS. Deux flux de revenus, deux traitements sociaux : la prévoyance doit couvrir ce qui n'est pas déclaré comme salaire.
- L'installation récente. Les 12 mois d'affiliation à la CNBF doivent être acquis au moment de l'arrêt : un arrêt la première année peut n'ouvrir aucun droit à la caisse.
- Arrêt long ou épuisement. La caisse paie 90 euros par jour, pas le revenu : c'est sur cet écart que se jouent les charges fixes de l'activité.
- La carrière mixte. Des trimestres répartis entre plusieurs caisses, souvent incomplets : c'est le poste qui rapporte le plus quand on le reprend à temps.
6Les cinq étapes de l'étude
- Les garanties en place. Je relis les contrats existants, y compris le contrat de barreau et l'assurance de prêt.
- Le revenu à protéger. Le montant à couvrir se calcule sur le revenu net réel, pas sur le chiffre d'affaires.
- Les dates. Franchise, carence, relais de la caisse au 91e jour : chaque trou se nomme et se date.
- Le choix du contrat. Complet, simplifié ou sans questionnaire : le choix dépend de votre santé et du niveau de garantie visé.
- Le document. Vous recevez les garanties retenues, les montants, les dates et les exclusions, par écrit, avant toute signature.
7Les erreurs que je vois le plus
- Croire que l'Assurance maladie verse des indemnités journalières à un avocat libéral : elle ne le fait pas.
- Souscrire une prévoyance sans regarder sa franchise : une garantie à 90 jours de franchise ne sert à rien quand la caisse prend le relais au 91e.
- Taire un antécédent pour payer moins : c'est le motif d'annulation le plus fréquent au sinistre.
- Confondre épargne retraite et prévoyance : un PER ne paie pas un arrêt de travail.
- Ne jamais réclamer les trimestres salariés antérieurs : ils existent, mais ne se rattachent pas d'eux-mêmes.
Vos questions, sans détour
Un avocat libéral perçoit-il des indemnités journalières de l'Assurance maladie ?
Non. La CNBF est un régime autonome, hors CNAVPL : le socle d'indemnités journalières versé aux autres professions libérales ne s'applique pas. Les 90 premiers jours relèvent du contrat souscrit par le barreau, la Prévoyance des Avocats ou AON Hewitt pour le barreau de Paris.
Peut-on souscrire une prévoyance avocat sans questionnaire médical ?
Oui, certaines offres sont souscrites sans questionnaire de santé. Elles plafonnent les capitaux, limitent la durée de certaines garanties et excluent les affections déjà connues. Le reste du marché applique une sélection médicale complète, avec exclusion ou surprime en cas d'antécédent.
À partir de quand la CNBF verse-t-elle une indemnité ?
À partir du 91e jour d'arrêt de travail, à 90 euros par jour, jusqu'au 1 095e jour. Il faut être inscrit au barreau, justifier de 12 mois d'affiliation, avoir cessé toute activité et être à jour de ses cotisations.
La CNBF couvre-t-elle une invalidité partielle ?
Non. L'indemnisation suppose une impossibilité totale d'exercer : plus de postulations, de plaidoiries, de consultations ni de réception de clientèle. Au-delà du 1 095e jour, une pension d'invalidité peut prendre le relais si l'incapacité permanente est confirmée.
Comment se calcule la retraite CNBF ?
En deux étages : un régime de base forfaitaire fonction des trimestres cotisés au barreau, puis un régime complémentaire par points assis sur le revenu professionnel. Deux avocats au même revenu n'ont donc pas la même retraite si leur durée d'affiliation diffère.
J'ai exercé comme salarié avant de m'inscrire au barreau, ces années comptent-elles ?
Oui, mais dans d'autres régimes : CNAV et Agirc-Arrco pour le privé, CNRACL pour le public. Les trimestres ne se cumulent pas automatiquement, ils se recoupent sur le relevé info-retraite, et une période oubliée se corrige rarement toute seule.
Que se passe-t-il si j'ai déjà un antécédent de dos, de cœur ou un burn-out ?
L'assureur applique une exclusion, une surprime, ou refuse. Les offres sans questionnaire médical évitent la sélection mais excluent les affections déjà connues : elles protègent contre un événement nouveau, pas contre la rechute d'un problème déclaré.
Combien de temps la couverture d'arrêt de travail peut-elle durer ?
La CNBF verse 90 euros par jour jusqu'au 1 095e jour, puis une pension d'invalidité jusqu'au dernier jour du trimestre des 62 ans. Une garantie complémentaire se cale sur cette chronologie, sinon elle s'arrête avant la caisse.
L'étude est-elle payante et sans engagement ?
Elle est gratuite et sans engagement : les garanties en place sont relues, l'écart avec le revenu est chiffré, et la réponse est écrite. Aucun contrat n'est proposé avant ce point chiffré.
Ce que dit le terrain
- Population
- 1 241
- Superficie
- 26 km²
- Densité
- 48 hab/km²
- Part de 60 ans et plus
- 34,4 %
- Habitants de 60 ans et plus
- 435
- Région
- Bourgogne-Franche-Comté
Votre mairie — Mairie - Vermenton, 6 rue de l'Hôtel-de-Ville, 89270 Vermenton · Tél. 03 86 81 50 01 · Lun 09:00-12:00, 13:45-16:00 · Mar 09:00-12:00 · Mer 09:00-16:00 · Jeu 09:00-12:00 · Ven 09:00-12:00, 13:45-16:00 · site officiel
Caisse de retraite de rattachement du département : CARSAT Bourgogne-Franche-Comté — Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bourgogne-Franche-Comté (CARSAT). Consulter le relevé. Elle concerne les salariés du secteur ; un avocat libéral relève, lui, de la CNBF, quelle que soit sa ville d'exercice.
Ici, les avocats que je reçois exercent souvent seuls ou en petite structure : les charges fixes sont modestes, mais il n'y a personne pour absorber trois mois d'arrêt.
Qui rédige et suit ce dossier
Je m'appelle Édouard Lavier et je suis expert retraite, patrimoine et prévoyance. Je travaille avec les avocats libéraux, les collaborateurs, les associés de structure et les juristes salariés qui basculent vers le barreau.
Mon travail tient en trois gestes : relire les garanties existantes, chiffrer le revenu à protéger, dater les trous de couverture. Le choix du contrat vient après, et il dépend de votre situation médicale.
Trois choses que je ne fais pas : garantir une acceptation, me substituer à votre médecin ou à votre ordre, décider pour vous.
06 13 73 19 42 — ou le formulaire en haut de page.
Sources officielles utilisées pour cette page
CNBF — invalidité-décèsCNBF — retraiteCNB — protection socialeService-PublicInfo RetraitePage mise à jour le novembre 2026. Les montants cités sont ceux en vigueur à cette date : ils sont revalorisés chaque année et se vérifient auprès de la caisse.