Avocats libéraux
Prévoyance et retraite de l'avocat à Saint-André-Goule-d'Oie : les 90 jours que personne ne paie
Page rédigée et relue par Édouard Lavier, expert retraite, patrimoine et prévoyance — mise à jour novembre 2026. Sources : CNBF, CNB, Service-Public, info-retraite.
La question n'est pas « suis-je bien couvert », mais « que se passe-t-il le 12e jour d'arrêt ». Pour un avocat libéral, la réponse est simple et brutale : presque rien.
Ou par téléphone : 06 13 73 19 42 — du lundi au vendredi, 9 h à 19 h.
1Ce que la caisse paie réellement
La Caisse nationale des barreaux français n'est pas une caisse régionale : c'est un régime autonome, compétent pour la retraite et l'invalidité-décès des avocats. Son champ ne recoupe ni le régime général ni les caisses des professions libérales regroupées sous la CNAVPL.
Pour être indemnisé, il faut être inscrit au barreau au moment de la cessation d'activité, justifier de 12 mois d'affiliation, avoir arrêté toute activité — plus de postulations, de plaidoiries, de consultations, ni de réception de clientèle —, être à jour de ses cotisations et transmettre le volet d'arrêt de travail. La caisse vérifie aussi que l'assuré n'est pas déjà indemnisé par un autre régime obligatoire pour la même affection, et que ses droits à retraite ne sont pas liquidés.
Le barème est forfaitaire : 90 euros par jour jusqu'à trois ans d'arrêt, puis une pension d'invalidité jusqu'au trimestre des 62 ans, sous réserve que l'incapacité permanente soit confirmée.
| Étage | Qui décide | À partir de quand | Ce que ça représente |
|---|---|---|---|
| Contrat du barreau | La Prévoyance des Avocats, AON Hewitt à Paris | Les 90 premiers jours | Un forfait journalier, franchise déduite |
| CNBF | La caisse, par la loi | 91e jour | 90 €/jour jusqu'au 1 095e jour |
| Contrat individuel | L'assuré et son assureur | La franchise du contrat | Ce qui manque face au revenu |
Reste le point le plus mal compris : la prestation suppose un arrêt total. Une activité résiduelle, même faible, suffit à écarter l'indemnisation, même si le revenu a fondu.
2Ce que les trois premiers mois vous coûtent
À 70 000 euros de bénéfice, le revenu professionnel avoisine 192 euros par jour : 17 260 euros sur trois mois. Pendant ce temps, les charges fixes continuent — loyer, secrétariat, collaborateur, cotisations — et la clientèle se disperse vers d'autres confrères.
| Bénéfice annuel | Revenu par jour | Perte sur 90 jours | Versé par le barreau | Reste à couvrir |
|---|---|---|---|---|
| 50 000 € | 136,99 € | 12 329 € | 6 750 € | 5 579 € |
| 70 000 € | 191,78 € | 17 260 € | 6 750 € | 10 510 € |
| 100 000 € | 273,97 € | 24 658 € | 6 750 € | 17 908 € |
Le chiffre du milieu suppose une couverture de barreau à 90 euros par jour du 16e au 90e jour, soit 75 jours indemnisés, franchise de 15 jours. Tous les barreaux ne sont pas logés à la même enseigne : le barreau de Paris a son propre dispositif, d'autres barreaux ont négocié des garanties différentes, et certains avocats n'ont jamais vérifié à quoi ils sont affiliés.
3Souscrire sans questionnaire médical : les trois voies
La sélection médicale est la règle, pas l'exception. Sur une garantie d'arrêt de travail ou d'invalidité, l'assureur ouvre un questionnaire de santé détaillé, demande parfois un examen, et en tire trois issues : acceptation, surprime, ou exclusion d'une affection précise. Un antécédent de dos, d'épaule, de cœur, de thyroïde ou un épisode d'épuisement suffit à faire basculer le dossier.
Les offres sans questionnaire médical existent, avec des limites assumées : plafonds de capitaux, durées réduites, exclusions des antécédents. Elles passent fréquemment par une adhésion de groupe, ce qui explique des garanties standardisées et des tarifs moins individualisés.
| Voie de souscription | Questionnaire | Ce qu'on obtient | Le point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Souscription classique | Détaillé, examen possible | Les garanties les plus étendues | Exclusion ou surprime sur antécédent |
| Contrat collectif | Réduit | Garanties standardisées | Passer par l'association ou le barreau |
| Sans questionnaire médical | Aucun | Plafonds et durées limités | Affections antérieures exclues |
Attention à une illusion tenace : pas de questionnaire ne signifie pas pas de règles. Délais de carence, définition de l'invalidité, obligation de déclarer honorablement : tout reste, et une déclaration cachée fait tomber la garantie au moment du sinistre.
Ces contrats intéressent trois profils : celui qui a déjà été refusé, celui dont l'antécédent entraînerait une surprime excessive, et celui qui veut d'abord sécuriser un socle — décès et invalidité plafonnée. Quand la santé le permet, un contrat complet protège mieux, et je le dis.
4Votre retraite CNBF, et les trimestres qui manquent
La retraite d'un avocat se construit sur deux étages. Le régime de base fonctionne sur une base forfaitaire liée aux trimestres cotisés au barreau : il ne suit pas le revenu, mais la durée d'affiliation. Le régime complémentaire fonctionne par points, assis sur le revenu professionnel déclaré. Deux confrères au même bénéfice n'ont donc pas forcément la même retraite.
Salarié du droit avant d'être avocat, c'est le parcours courant. Les trimestres se répartissent entre plusieurs caisses, et le relevé ne les rapproche pas tout seul : c'est un travail de recoupement, pièce par pièce, souvent avec des justificatifs à retrouver.
Le statut d'exercice change le calcul. L'avocat salarié relève du régime général et de l'Agirc-Arrco pour sa part salariée. Le collaborateur libéral cotise à la CNBF par le biais de sa rétrocession. L'associé de SELARL ou de SELAS peut cumuler une rémunération de gérance ou d'associé et une part libérale, avec deux traitements sociaux distincts.
Ce que je vérifie dans l'ordre : le relevé CNBF, les régimes antérieurs non rattachés, les trimestres pour enfants, les périodes d'arrêt long, puis la date de liquidation et la décote éventuelle. Un rachat de trimestres peut se discuter, mais il se chiffre : ce n'est rentable que dans certaines configurations de durée et de revenu.
5Les situations où le dossier se joue
- Le collaborateur libéral. La rétrocession porte les cotisations, mais rarement une prévoyance : le premier arrêt met en évidence un revenu net quasi nul.
- L'avocat déjà installé, 50 ans et plus. C'est l'âge où la sélection médicale se durcit et où la question du questionnaire devient concrète : les contrats sans questionnaire prennent ici tout leur sens.
- L'associé de SELARL ou de SELAS. Rémunération de gérance, dividendes et part libérale ne produisent ni les mêmes droits ni la même assiette de prévoyance.
- L'installation récente. La condition des 12 mois d'affiliation pèse lourd la première année : un arrêt précoce peut n'ouvrir aucun droit.
- L'arrêt long, maladie ou épuisement. La caisse paie 90 euros par jour, pas le revenu : c'est sur cet écart que se jouent les charges fixes de l'activité.
- Carrière mixte. Trimestres dispersés et souvent incomplets : c'est le poste le plus rentable à reprendre, à condition de le faire avant la liquidation.
6Les cinq étapes de l'étude
- Ce qui existe déjà. Je relis les contrats existants, y compris le contrat de barreau et l'assurance de prêt.
- Le revenu de référence. Bénéfice net, rétrocession ou rémunération de gérance : le montant à couvrir se prend sur le revenu réel, pas sur le chiffre d'affaires.
- La chronologie. Franchise, délais de carence, relais de la CNBF au 91e jour : chaque trou doit être nommé et daté.
- Les voies de souscription. Sélection complète, déclaration simplifiée ou contrat sans questionnaire médical, selon votre situation médicale et le niveau de garantie nécessaire.
- Le document. Vous recevez les garanties retenues, les montants, les dates et les exclusions, par écrit, avant toute signature.
7Ce qui rate le plus souvent
- Penser que l'Assurance maladie indemnise un avocat libéral : ce n'est pas le cas.
- Signer sans lire la franchise : au-delà de 90 jours, la garantie complémentaire arrive après la caisse.
- Omettre un antécédent médical pour éviter une surprime : le contrat peut être annulé au moment du sinistre.
- Confondre épargne retraite et prévoyance : un PER ne paie pas un arrêt de travail.
- Laisser dormir les trimestres d'une carrière salariée : ils se récupèrent, mais rarement tout seuls.
Vos questions, sans détour
Un avocat libéral perçoit-il des indemnités journalières de l'Assurance maladie ?
Non. La CNBF est un régime autonome, hors CNAVPL : le socle d'indemnités journalières versé aux autres professions libérales ne s'applique pas. Les 90 premiers jours relèvent du contrat souscrit par le barreau, la Prévoyance des Avocats ou AON Hewitt pour le barreau de Paris.
Peut-on souscrire une prévoyance avocat sans questionnaire médical ?
Oui, certaines offres sont souscrites sans questionnaire de santé. Elles plafonnent les capitaux, limitent la durée de certaines garanties et excluent les affections déjà connues. Le reste du marché applique une sélection médicale complète, avec exclusion ou surprime en cas d'antécédent.
À partir de quand la CNBF verse-t-elle une indemnité ?
À partir du 91e jour d'arrêt de travail, à 90 euros par jour, jusqu'au 1 095e jour. Il faut être inscrit au barreau, justifier de 12 mois d'affiliation, avoir cessé toute activité et être à jour de ses cotisations.
La CNBF couvre-t-elle une invalidité partielle ?
Non. L'indemnisation suppose une impossibilité totale d'exercer : plus de postulations, de plaidoiries, de consultations ni de réception de clientèle. Au-delà du 1 095e jour, une pension d'invalidité peut prendre le relais si l'incapacité permanente est confirmée.
Comment se calcule la retraite CNBF ?
En deux étages : un régime de base forfaitaire fonction des trimestres cotisés au barreau, puis un régime complémentaire par points assis sur le revenu professionnel. Deux avocats au même revenu n'ont donc pas la même retraite si leur durée d'affiliation diffère.
J'ai exercé comme salarié avant de m'inscrire au barreau, ces années comptent-elles ?
Oui, mais dans d'autres régimes : CNAV et Agirc-Arrco pour le privé, CNRACL pour le public. Les trimestres ne se cumulent pas automatiquement, ils se recoupent sur le relevé info-retraite, et une période oubliée se corrige rarement toute seule.
Que se passe-t-il si j'ai déjà un antécédent de dos, de cœur ou un burn-out ?
L'assureur applique une exclusion, une surprime, ou refuse. Les offres sans questionnaire médical évitent la sélection mais excluent les affections déjà connues : elles protègent contre un événement nouveau, pas contre la rechute d'un problème déclaré.
Combien de temps la couverture d'arrêt de travail peut-elle durer ?
La CNBF verse 90 euros par jour jusqu'au 1 095e jour, puis une pension d'invalidité jusqu'au dernier jour du trimestre des 62 ans. Une garantie complémentaire se cale sur cette chronologie, sinon elle s'arrête avant la caisse.
L'étude est-elle payante et sans engagement ?
Elle est gratuite et sans engagement : les garanties en place sont relues, l'écart avec le revenu est chiffré, et la réponse est écrite. Aucun contrat n'est proposé avant ce point chiffré.
Votre commune en chiffres
- Population
- 1 924
- Superficie
- 20 km²
- Densité
- 96 hab/km²
- Part de 60 ans et plus
- 17,5 %
- Habitants de 60 ans et plus
- 316
- Région
- Pays de la Loire
Votre mairie — Mairie - Saint-André-Goule-d'Oie, 13 rue de la Madone, 85250 Saint-André-Goule-d'Oie · Tél. 02 51 42 60 61 · Mar-Ven 08:30-13:00 · Sam 09:00-12:00 · site officiel
Caisse de retraite de rattachement du département : CARSAT Pays de la Loire — Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Pays de la Loire (CARSAT). Consulter le relevé. Elle concerne les salariés du secteur ; un avocat libéral relève, lui, de la CNBF, quelle que soit sa ville d'exercice.
Ici, les avocats que je reçois exercent souvent seuls ou en petite structure : les charges fixes sont modestes, mais il n'y a personne pour absorber trois mois d'arrêt.
Qui rédige et suit ce dossier
Je m'appelle Édouard Lavier et je suis expert retraite, patrimoine et prévoyance. Je travaille avec les avocats libéraux, les collaborateurs, les associés de structure et les juristes salariés qui basculent vers le barreau.
Ce que je fais : je relis les garanties en place — contrat de barreau compris —, je chiffre le revenu à protéger, je date chaque trou de couverture et je vous dis par écrit ce qui manque. Puis je compare les voies de souscription, questionnaire médical compris.
Ce que je ne fais pas : je ne promets aucune acceptation sans condition, je ne remplace ni votre médecin ni votre bâtonnier, et je ne signe rien à votre place.
06 13 73 19 42 — ou le formulaire en haut de page.
Sources officielles utilisées pour cette page
CNBF — invalidité-décèsCNBF — retraiteCNB — protection socialeService-PublicInfo RetraitePage mise à jour le novembre 2026. Les montants cités sont ceux en vigueur à cette date : ils sont revalorisés chaque année et se vérifient auprès de la caisse.