Avocats libéraux
Prévoyance de l'avocat à Pleumeur-Bodou : ce que la CNBF ne verse pas
Page rédigée et relue par Édouard Lavier, expert retraite, patrimoine et prévoyance — mise à jour novembre 2026. Sources : CNBF, CNB, Service-Public, info-retraite.
Je ne commence pas par un contrat : je commence par la date. Un avocat libéral qui s'arrête aujourd'hui ne reçoit rien pendant 90 jours, puis 90 euros par jour. Tout le reste se décide à partir de ce constat.
Ou par téléphone : 06 13 73 19 42 — du lundi au vendredi, 9 h à 19 h.
1Ce que la CNBF verse, et à partir de quand
La CNBF est un régime autonome, hors CNAVPL : elle gère la retraite des avocats et leur invalidité-décès, avec ses propres règles et son propre calendrier.
L'ouverture des droits suppose cinq choses : inscription au barreau, 12 mois d'affiliation, arrêt total de l'activité, cotisations à jour, volet d'arrêt adressé à la caisse. Et l'assuré ne doit pas avoir déjà liquidé sa retraite CNBF.
Le barème est forfaitaire : 90 euros par jour jusqu'à trois ans d'arrêt, puis une pension d'invalidité jusqu'au trimestre des 62 ans, sous réserve que l'incapacité permanente soit confirmée.
| Étage | Qui décide | À partir de quand | Ce que ça représente |
|---|---|---|---|
| Socle du barreau | La Prévoyance des Avocats, AON Hewitt à Paris | Du 1er au 90e jour | Forfait par jour, après franchise |
| CNBF | Régime obligatoire | Au 91e jour d'arrêt | 90 euros par jour, jusqu'à 1 095 jours |
| Garantie complémentaire | L'assuré et son assureur | La franchise du contrat | L'écart avec le revenu réel |
Reste le point le plus mal compris : la prestation suppose un arrêt total. Une activité résiduelle, même faible, suffit à écarter l'indemnisation, même si le revenu a fondu.
2Trois mois sans revenu : combien ça coûte
Trois mois d'arrêt à 70 000 euros de bénéfice, c'est 17 260 euros de revenus en moins, sans compter les charges de structure qui courent et les dossiers qui partent ailleurs.
| Bénéfice annuel | Revenu par jour | Perte sur 90 jours | Versé par le barreau | Reste à couvrir |
|---|---|---|---|---|
| 50 000 € | 136,99 € | 12 329 € | 6 750 € | 5 579 € |
| 70 000 € | 191,78 € | 17 260 € | 6 750 € | 10 510 € |
| 100 000 € | 273,97 € | 24 658 € | 6 750 € | 17 908 € |
Le chiffre du milieu suppose une couverture de barreau à 90 euros par jour du 16e au 90e jour, soit 75 jours indemnisés, franchise de 15 jours. Tous les barreaux ne sont pas logés à la même enseigne : le barreau de Paris a son propre dispositif, d'autres barreaux ont négocié des garanties différentes, et certains avocats n'ont jamais vérifié à quoi ils sont affiliés.
3Prévoyance sans questionnaire médical : ce que ça change
La sélection médicale est la règle, pas l'exception. Sur une garantie d'arrêt de travail ou d'invalidité, l'assureur ouvre un questionnaire de santé détaillé, demande parfois un examen, et en tire trois issues : acceptation, surprime, ou exclusion d'une affection précise. Un antécédent de dos, d'épaule, de cœur, de thyroïde ou un épisode d'épuisement suffit à faire basculer le dossier.
Certaines offres échappent à cette sélection, sans questionnaire de santé. Elles se reconnaissent à trois traits : les capitaux sont plafonnés, la durée de certaines garanties est limitée, et les affections déjà connues sont exclues par écrit. Deux portes existent : l'adhésion de groupe, par une association professionnelle ou un contrat collectif de barreau, et les offres dédiées aux non-salariés, plus récentes et plus restrictives.
| Voie de souscription | Questionnaire | Ce qu'on obtient | Le point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Sélection complète | Complet, examen parfois | Garanties larges, capitaux élevés | Exclusion ou surprime sur antécédent |
| Contrat collectif | Réduit | Garanties standardisées | Adhésion via l'association ou le barreau |
| Sans questionnaire médical | Néant | Capitaux plafonnés | Exclusions et âge limite |
Attention à une illusion tenace : pas de questionnaire ne signifie pas pas de règles. Délais de carence, définition de l'invalidité, obligation de déclarer honorablement : tout reste, et une déclaration cachée fait tomber la garantie au moment du sinistre.
Ces contrats intéressent trois profils : celui qui a déjà été refusé, celui dont l'antécédent entraînerait une surprime excessive, et celui qui veut d'abord sécuriser un socle — décès et invalidité plafonnée. Quand la santé le permet, un contrat complet protège mieux, et je le dis.
4Votre retraite CNBF, et les trimestres qui manquent
La retraite d'un avocat se construit sur deux étages. Le régime de base fonctionne sur une base forfaitaire liée aux trimestres cotisés au barreau : il ne suit pas le revenu, mais la durée d'affiliation. Le régime complémentaire fonctionne par points, assis sur le revenu professionnel déclaré. Deux confrères au même bénéfice n'ont donc pas forcément la même retraite.
La carrière mixte est le cas le plus fréquent, et le plus mal traité. Un avocat qui a exercé comme juriste salarié, comme collaborateur ou dans la fonction publique avant son inscription au barreau a des trimestres dispersés entre plusieurs régimes : CNAV et Agirc-Arrco pour le privé, CNRACL pour le public. Ces périodes ne se cumulent pas d'elles-mêmes : elles se recoupent sur le relevé, et une année oubliée le reste jusqu'à ce qu'on la réclame.
Le statut d'exercice change le calcul. L'avocat salarié relève du régime général et de l'Agirc-Arrco pour sa part salariée. Le collaborateur libéral cotise à la CNBF par le biais de sa rétrocession. L'associé de SELARL ou de SELAS peut cumuler une rémunération de gérance ou d'associé et une part libérale, avec deux traitements sociaux distincts.
L'ordre de vérification est toujours le même : relevé CNBF, régimes antérieurs oubliés, trimestres pour enfants, périodes d'arrêt, puis âge et décote. Le rachat de trimestres n'est pas une évidence : il se calcule, et ne se justifie que dans certaines configurations.
5Ce qui change selon votre exercice
- Collaborateur libéral. Il cotise à la CNBF sur sa rétrocession, souvent sans garantie complémentaire : le premier arrêt de travail révèle alors un revenu net proche de zéro.
- Avocat installé, plus de 50 ans. C'est l'âge où la sélection médicale se durcit et où la question du questionnaire devient concrète : les contrats sans questionnaire prennent ici tout leur sens.
- L'associé de SELARL ou de SELAS. Deux flux de revenus, deux traitements sociaux : la prévoyance doit couvrir ce qui n'est pas déclaré comme salaire.
- L'installation récente. La condition des 12 mois d'affiliation pèse lourd la première année : un arrêt précoce peut n'ouvrir aucun droit.
- Arrêt long ou épuisement. La caisse paie 90 euros par jour, pas le revenu : c'est sur cet écart que se jouent les charges fixes de l'activité.
- Carrière mixte. Des trimestres répartis entre plusieurs caisses, souvent incomplets : c'est le poste qui rapporte le plus quand on le reprend à temps.
6Les cinq étapes de l'étude
- Ce qui existe déjà. Contrat de barreau, garantie individuelle, assurance emprunteur : je relis les tableaux de garanties et les plafonds réels.
- Le revenu de référence. Le montant à couvrir se calcule sur le revenu net réel, pas sur le chiffre d'affaires.
- La chronologie. Franchise, délais de carence, relais de la CNBF au 91e jour : chaque trou doit être nommé et daté.
- Le choix du contrat. Complet, simplifié ou sans questionnaire : le choix dépend de votre santé et du niveau de garantie visé.
- Le document. Vous recevez les garanties retenues, les montants, les dates et les exclusions, par écrit, avant toute signature.
7Cinq erreurs de dossier
- Croire que l'Assurance maladie verse des indemnités journalières à un avocat libéral : elle ne le fait pas.
- Souscrire une prévoyance sans regarder sa franchise : une garantie à 90 jours de franchise ne sert à rien quand la caisse prend le relais au 91e.
- Taire un antécédent pour payer moins : c'est le motif d'annulation le plus fréquent au sinistre.
- Confondre épargne retraite et prévoyance : un PER ne paie pas un arrêt de travail.
- Laisser dormir les trimestres d'une carrière salariée : ils se récupèrent, mais rarement tout seuls.
Vos questions, sans détour
Un avocat libéral perçoit-il des indemnités journalières de l'Assurance maladie ?
Non. La CNBF est un régime autonome, hors CNAVPL : le socle d'indemnités journalières versé aux autres professions libérales ne s'applique pas. Les 90 premiers jours relèvent du contrat souscrit par le barreau, la Prévoyance des Avocats ou AON Hewitt pour le barreau de Paris.
Peut-on souscrire une prévoyance avocat sans questionnaire médical ?
Oui, certaines offres sont souscrites sans questionnaire de santé. Elles plafonnent les capitaux, limitent la durée de certaines garanties et excluent les affections déjà connues. Le reste du marché applique une sélection médicale complète, avec exclusion ou surprime en cas d'antécédent.
À partir de quand la CNBF verse-t-elle une indemnité ?
À partir du 91e jour d'arrêt de travail, à 90 euros par jour, jusqu'au 1 095e jour. Il faut être inscrit au barreau, justifier de 12 mois d'affiliation, avoir cessé toute activité et être à jour de ses cotisations.
La CNBF couvre-t-elle une invalidité partielle ?
Non. L'indemnisation suppose une impossibilité totale d'exercer : plus de postulations, de plaidoiries, de consultations ni de réception de clientèle. Au-delà du 1 095e jour, une pension d'invalidité peut prendre le relais si l'incapacité permanente est confirmée.
Comment se calcule la retraite CNBF ?
En deux étages : un régime de base forfaitaire fonction des trimestres cotisés au barreau, puis un régime complémentaire par points assis sur le revenu professionnel. Deux avocats au même revenu n'ont donc pas la même retraite si leur durée d'affiliation diffère.
J'ai exercé comme salarié avant de m'inscrire au barreau, ces années comptent-elles ?
Oui, mais dans d'autres régimes : CNAV et Agirc-Arrco pour le privé, CNRACL pour le public. Les trimestres ne se cumulent pas automatiquement, ils se recoupent sur le relevé info-retraite, et une période oubliée se corrige rarement toute seule.
Que se passe-t-il si j'ai déjà un antécédent de dos, de cœur ou un burn-out ?
L'assureur applique une exclusion, une surprime, ou refuse. Les offres sans questionnaire médical évitent la sélection mais excluent les affections déjà connues : elles protègent contre un événement nouveau, pas contre la rechute d'un problème déclaré.
Combien de temps la couverture d'arrêt de travail peut-elle durer ?
La CNBF verse 90 euros par jour jusqu'au 1 095e jour, puis une pension d'invalidité jusqu'au dernier jour du trimestre des 62 ans. Une garantie complémentaire se cale sur cette chronologie, sinon elle s'arrête avant la caisse.
L'étude est-elle payante et sans engagement ?
Elle est gratuite et sans engagement : les garanties en place sont relues, l'écart avec le revenu est chiffré, et la réponse est écrite. Aucun contrat n'est proposé avant ce point chiffré.
Le terrain, côté chiffres
- Population
- 3 809
- Superficie
- 27 km²
- Densité
- 141 hab/km²
- Part de 60 ans et plus
- 41,1 %
- Habitants de 60 ans et plus
- 1 627
- Région
- Bretagne
Votre mairie — Mairie - Pleumeur-Bodou, 3 place du Bourg, 22560 Pleumeur-Bodou · Tél. 02 96 23 91 17 · Lun-Mar 09:00-12:00, 13:30-17:00 · Mer 09:00-12:00, 14:00-17:00 · Jeu 09:00-12:00 · Ven 09:00-12:00, 13:30-17:00 · Sam 10:00-12:00 · site officiel
Caisse de retraite de rattachement du département : CARSAT Bretagne — Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne (CARSAT). Consulter le relevé. Elle concerne les salariés du secteur ; un avocat libéral relève, lui, de la CNBF, quelle que soit sa ville d'exercice.
Un avocat installé ici n'a pas de service RH pour prendre le relais : l'arrêt de travail se traduit immédiatement en perte de revenu.
Qui rédige et suit ce dossier
Je m'appelle Édouard Lavier et je suis expert retraite, patrimoine et prévoyance. Je travaille avec les avocats libéraux, les collaborateurs, les associés de structure et les juristes salariés qui basculent vers le barreau.
Je commence par les documents : dernier contrat de prévoyance, affiliation de barreau, relevé CNBF. J'en sors un écrit avec les montants et les dates. Vous décidez ensuite, sans engagement.
Ce que je ne fais pas : je ne promets aucune acceptation sans condition, je ne remplace ni votre médecin ni votre bâtonnier, et je ne signe rien à votre place.
06 13 73 19 42 — ou le formulaire en haut de page.
Sources officielles utilisées pour cette page
CNBF — invalidité-décèsCNBF — retraiteCNB — protection socialeService-PublicInfo RetraitePage mise à jour le novembre 2026. Les montants cités sont ceux en vigueur à cette date : ils sont revalorisés chaque année et se vérifient auprès de la caisse.