Avocats non salariés
Protection de l'avocat libéral à Ézy-sur-Eure : le trou des trois premiers mois
Page rédigée et relue par Édouard Lavier, expert retraite, patrimoine et prévoyance — mise à jour novembre 2026. Sources : CNBF, CNB, Service-Public, info-retraite.
Je ne commence pas par un contrat : je commence par la date. Un avocat libéral qui s'arrête aujourd'hui ne reçoit rien pendant 90 jours, puis 90 euros par jour. Tout le reste se décide à partir de ce constat.
Ou par téléphone : 06 13 73 19 42 — du lundi au vendredi, 9 h à 19 h.
1Ce que la CNBF verse, et à partir de quand
Caisse autonome, la CNBF ne fonctionne ni comme le régime général ni comme les caisses des libéraux : elle a ses propres conditions d'ouverture des droits.
Pour être indemnisé, il faut être inscrit au barreau au moment de la cessation d'activité, justifier de 12 mois d'affiliation, avoir arrêté toute activité — plus de postulations, de plaidoiries, de consultations, ni de réception de clientèle —, être à jour de ses cotisations et transmettre le volet d'arrêt de travail. La caisse vérifie aussi que l'assuré n'est pas déjà indemnisé par un autre régime obligatoire pour la même affection, et que ses droits à retraite ne sont pas liquidés.
Le barème est forfaitaire : 90 euros par jour jusqu'à trois ans d'arrêt, puis une pension d'invalidité jusqu'au trimestre des 62 ans, sous réserve que l'incapacité permanente soit confirmée.
| Étage | Qui décide | À partir de quand | Ce que ça représente |
|---|---|---|---|
| Contrat du barreau | LPA, ou le dispositif propre au barreau de Paris | Les 90 premiers jours | Un forfait journalier, franchise déduite |
| CNBF | Régime obligatoire | Au 91e jour d'arrêt | 90 €/jour jusqu'au 1 095e jour |
| Contrat individuel | L'assuré et son assureur | La franchise du contrat | L'écart avec le revenu réel |
Reste le point le plus mal compris : la prestation suppose un arrêt total. Une activité résiduelle, même faible, suffit à écarter l'indemnisation, même si le revenu a fondu.
2Ce que les trois premiers mois vous coûtent
Trois mois d'arrêt à 70 000 euros de bénéfice, c'est 17 260 euros de revenus en moins, sans compter les charges de structure qui courent et les dossiers qui partent ailleurs.
| Bénéfice annuel | Revenu par jour | Perte sur 90 jours | Versé par le barreau | Reste à couvrir |
|---|---|---|---|---|
| 50 000 € | 136,99 € | 12 329 € | 6 750 € | 5 579 € |
| 70 000 € | 191,78 € | 17 260 € | 6 750 € | 10 510 € |
| 100 000 € | 273,97 € | 24 658 € | 6 750 € | 17 908 € |
Ce calcul retient 90 euros par jour du 16e au 90e jour, donc 75 jours payés : la franchise de 15 jours est déjà déduite. Le barreau de Paris suit un dispositif distinct, et les garanties varient d'un barreau à l'autre. La première chose à faire est de lire son affiliation réelle.
3Prévoyance sans questionnaire médical : ce que ça change
Sur les garanties fortes, l'assureur sélectionne : questionnaire détaillé, examen médical parfois, puis acceptation, surprime ou exclusion. Un antécédent de dos, une arythmie, une thyroïde traitée ou un burn-out pèsent lourd dans la décision.
Certaines offres échappent à cette sélection, sans questionnaire de santé. Elles se reconnaissent à trois traits : les capitaux sont plafonnés, la durée de certaines garanties est limitée, et les affections déjà connues sont exclues par écrit. Deux portes existent : l'adhésion de groupe, par une association professionnelle ou un contrat collectif de barreau, et les offres dédiées aux non-salariés, plus récentes et plus restrictives.
| Voie de souscription | Questionnaire | Ce qu'on obtient | Le point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Sélection complète | Détaillé, examen possible | Les garanties les plus étendues | Tout antécédent se paie ou s'exclut |
| Contrat collectif | Déclaration simplifiée | Un socle homogène | Adhésion via l'association ou le barreau |
| Sans questionnaire de santé | Néant | Capitaux plafonnés | Affections antérieures exclues |
Attention à une illusion tenace : pas de questionnaire ne signifie pas pas de règles. Délais de carence, définition de l'invalidité, obligation de déclarer honorablement : tout reste, et une déclaration cachée fait tomber la garantie au moment du sinistre.
Pour qui ces offres sont-elles pertinentes ? D'abord pour un avocat déjà refusé ou exclu ailleurs, ou dont l'antécédent rendrait la surprime disproportionnée. Ensuite pour protéger le socle : un capital décès et une invalidité plafonnée valent mieux que rien. Quand la situation médicale le permet, une couverture complète reste supérieure — je le dis même quand la solution sans questionnaire se vend plus facilement.
4Votre retraite CNBF, et les trimestres qui manquent
Le régime de base ignore le niveau de revenu et compte des trimestres ; le régime complémentaire convertit les cotisations sur revenus en points. Un avocat qui a cotisé tard peut donc avoir une base faible malgré de bons revenus.
Salarié du droit avant d'être avocat, c'est le parcours courant. Les trimestres se répartissent entre plusieurs caisses, et le relevé ne les rapproche pas tout seul : c'est un travail de recoupement, pièce par pièce, souvent avec des justificatifs à retrouver.
Le mode d'exercice décide des caisses : salarié, l'avocat relève du régime général et de l'Agirc-Arrco ; collaborateur libéral, il cotise à la CNBF sur sa rétrocession ; associé de SELARL ou de SELAS, il peut cumuler deux statuts et deux logiques de cotisation.
L'ordre de vérification est toujours le même : relevé CNBF, régimes antérieurs oubliés, trimestres pour enfants, périodes d'arrêt, puis âge et décote. Le rachat de trimestres n'est pas une évidence : il se calcule, et ne se justifie que dans certaines configurations.
5Les situations où le dossier se joue
- Le collaborateur libéral. Il cotise à la CNBF sur sa rétrocession, souvent sans garantie complémentaire : le premier arrêt de travail révèle alors un revenu net proche de zéro.
- L'avocat déjà installé, 50 ans et plus. C'est là que la sélection médicale se referme : les offres sans questionnaire deviennent alors la seule porte réellement ouverte.
- Associé de structure. Deux flux de revenus, deux traitements sociaux : la prévoyance doit couvrir ce qui n'est pas déclaré comme salaire.
- L'installation récente. Les 12 mois d'affiliation à la CNBF doivent être acquis au moment de l'arrêt : un arrêt la première année peut n'ouvrir aucun droit à la caisse.
- Arrêt long ou épuisement. La caisse paie 90 euros par jour, pas le revenu : c'est sur cet écart que se jouent les charges fixes de l'activité.
- La carrière mixte. Des trimestres répartis entre plusieurs caisses, souvent incomplets : c'est le poste qui rapporte le plus quand on le reprend à temps.
6Du premier appel à la mise en place
- Les garanties en place. Contrat de barreau, garantie individuelle, assurance emprunteur : je relis les tableaux de garanties et les plafonds réels.
- Le revenu de référence. Le montant à couvrir se calcule sur le revenu net réel, pas sur le chiffre d'affaires.
- La chronologie. Franchise, carence, relais de la caisse au 91e jour : chaque trou se nomme et se date.
- Les voies de souscription. Complet, simplifié ou sans questionnaire : le choix dépend de votre santé et du niveau de garantie visé.
- Le document. Un écrit : garanties, montants, dates et exclusions, avant signature.
7Ce qui rate le plus souvent
- Croire que l'Assurance maladie verse des indemnités journalières à un avocat libéral : elle ne le fait pas.
- Signer sans lire la franchise : au-delà de 90 jours, la garantie complémentaire arrive après la caisse.
- Taire un antécédent pour payer moins : c'est le motif d'annulation le plus fréquent au sinistre.
- Confondre prévoyance et épargne retraite : un PER ne verse rien pendant un arrêt de travail.
- Ne jamais réclamer les trimestres salariés antérieurs : ils existent, mais ne se rattachent pas d'eux-mêmes.
Questions fréquentes
Un avocat libéral perçoit-il des indemnités journalières de l'Assurance maladie ?
Non. La CNBF est un régime autonome, hors CNAVPL : le socle d'indemnités journalières versé aux autres professions libérales ne s'applique pas. Les 90 premiers jours relèvent du contrat souscrit par le barreau, la Prévoyance des Avocats ou AON Hewitt pour le barreau de Paris.
Peut-on souscrire une prévoyance avocat sans questionnaire médical ?
Oui, certaines offres sont souscrites sans questionnaire de santé. Elles plafonnent les capitaux, limitent la durée de certaines garanties et excluent les affections déjà connues. Le reste du marché applique une sélection médicale complète, avec exclusion ou surprime en cas d'antécédent.
À partir de quand la CNBF verse-t-elle une indemnité ?
À partir du 91e jour d'arrêt de travail, à 90 euros par jour, jusqu'au 1 095e jour. Il faut être inscrit au barreau, justifier de 12 mois d'affiliation, avoir cessé toute activité et être à jour de ses cotisations.
La CNBF couvre-t-elle une invalidité partielle ?
Non. L'indemnisation suppose une impossibilité totale d'exercer : plus de postulations, de plaidoiries, de consultations ni de réception de clientèle. Au-delà du 1 095e jour, une pension d'invalidité peut prendre le relais si l'incapacité permanente est confirmée.
Comment se calcule la retraite CNBF ?
En deux étages : un régime de base forfaitaire fonction des trimestres cotisés au barreau, puis un régime complémentaire par points assis sur le revenu professionnel. Deux avocats au même revenu n'ont donc pas la même retraite si leur durée d'affiliation diffère.
J'ai exercé comme salarié avant de m'inscrire au barreau, ces années comptent-elles ?
Oui, mais dans d'autres régimes : CNAV et Agirc-Arrco pour le privé, CNRACL pour le public. Les trimestres ne se cumulent pas automatiquement, ils se recoupent sur le relevé info-retraite, et une période oubliée se corrige rarement toute seule.
Que se passe-t-il si j'ai déjà un antécédent de dos, de cœur ou un burn-out ?
L'assureur applique une exclusion, une surprime, ou refuse. Les offres sans questionnaire médical évitent la sélection mais excluent les affections déjà connues : elles protègent contre un événement nouveau, pas contre la rechute d'un problème déclaré.
Combien de temps la couverture d'arrêt de travail peut-elle durer ?
La CNBF verse 90 euros par jour jusqu'au 1 095e jour, puis une pension d'invalidité jusqu'au dernier jour du trimestre des 62 ans. Une garantie complémentaire se cale sur cette chronologie, sinon elle s'arrête avant la caisse.
L'étude est-elle payante et sans engagement ?
Elle est gratuite et sans engagement : les garanties en place sont relues, l'écart avec le revenu est chiffré, et la réponse est écrite. Aucun contrat n'est proposé avant ce point chiffré.
Votre commune en chiffres
- Population
- 3 669
- Superficie
- 9 km²
- Densité
- 408 hab/km²
- Part de 60 ans et plus
- 26,1 %
- Habitants de 60 ans et plus
- 953
- Région
- Normandie
Votre mairie — Mairie - Ézy-sur-Eure, Rue Octave-Lenoir, 27530 Ézy-sur-Eure · Tél. 02 37 64 73 48 · Mer-Jeu 09:00-12:00, 13:30-18:00 · Ven 13:30-18:00 · Sam 09:00-12:30 · Mar 13:15-18:00 · site officiel
Caisse de retraite de rattachement du département : CARSAT Normandie — Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie (CARSAT). Consulter le relevé. Elle concerne les salariés du secteur ; un avocat libéral relève, lui, de la CNBF, quelle que soit sa ville d'exercice.
Un avocat installé ici n'a pas de service RH pour prendre le relais : l'arrêt de travail se traduit immédiatement en perte de revenu.
Qui rédige et suit ce dossier
Je m'appelle Édouard Lavier et je suis expert retraite, patrimoine et prévoyance. Je travaille avec les avocats libéraux, les collaborateurs, les associés de structure et les juristes salariés qui basculent vers le barreau.
Mon travail tient en trois gestes : relire les garanties existantes, chiffrer le revenu à protéger, dater les trous de couverture. Le choix du contrat vient après, et il dépend de votre situation médicale.
Ce que je ne fais pas : je ne promets aucune acceptation sans condition, je ne remplace ni votre médecin ni votre bâtonnier, et je ne signe rien à votre place.
06 13 73 19 42 — ou le formulaire en haut de page.
Sources officielles utilisées pour cette page
CNBF — invalidité-décèsCNBF — retraiteCNB — protection socialeService-PublicInfo RetraitePage mise à jour le novembre 2026. Les montants cités sont ceux en vigueur à cette date : ils sont revalorisés chaque année et se vérifient auprès de la caisse.