Avocats libéraux
Protection de l'avocat libéral à Calan : les 90 jours que personne ne paie
Page rédigée et relue par Édouard Lavier, expert retraite, patrimoine et prévoyance — mise à jour novembre 2026. Sources : CNBF, CNB, Service-Public, info-retraite.
Je ne commence pas par un contrat : je commence par la date. Un avocat libéral qui s'arrête aujourd'hui ne reçoit rien pendant 90 jours, puis 90 euros par jour. Tout le reste se décide à partir de ce constat.
Ou par téléphone : 06 13 73 19 42 — du lundi au vendredi, 9 h à 19 h.
1Les prestations de la caisse, étage par étage
Caisse autonome, la CNBF ne fonctionne ni comme le régime général ni comme les caisses des libéraux : elle a ses propres conditions d'ouverture des droits.
L'ouverture des droits suppose cinq choses : inscription au barreau, 12 mois d'affiliation, arrêt total de l'activité, cotisations à jour, volet d'arrêt adressé à la caisse. Et l'assuré ne doit pas avoir déjà liquidé sa retraite CNBF.
90 euros par jour du 91e au 1 095e jour, puis une pension d'invalidité jusqu'au trimestre des 62 ans. Aucun de ces montants ne suit le revenu : un avocat à 100 000 euros de bénéfice touche la même chose qu'un confrère à 30 000.
| Étage | Qui décide | À partir de quand | Ce que ça représente |
|---|---|---|---|
| Socle du barreau | La Prévoyance des Avocats, AON Hewitt à Paris | Du 1er au 90e jour | Forfait par jour, après franchise |
| CNBF | Régime obligatoire | Au 91e jour d'arrêt | 90 €/jour jusqu'au 1 095e jour |
| Contrat individuel | L'assuré et son assureur | La franchise du contrat | L'écart avec le revenu réel |
Reste le point le plus mal compris : la prestation suppose un arrêt total. Une activité résiduelle, même faible, suffit à écarter l'indemnisation, même si le revenu a fondu.
2Trois mois sans revenu : combien ça coûte
À 70 000 euros de bénéfice, le revenu professionnel avoisine 192 euros par jour : 17 260 euros sur trois mois. Pendant ce temps, les charges fixes continuent — loyer, secrétariat, collaborateur, cotisations — et la clientèle se disperse vers d'autres confrères.
| Bénéfice annuel | Revenu par jour | Perte sur 90 jours | Versé par le barreau | Reste à couvrir |
|---|---|---|---|---|
| 50 000 € | 136,99 € | 12 329 € | 6 750 € | 5 579 € |
| 70 000 € | 191,78 € | 17 260 € | 6 750 € | 10 510 € |
| 100 000 € | 273,97 € | 24 658 € | 6 750 € | 17 908 € |
Ce calcul retient 90 euros par jour du 16e au 90e jour, donc 75 jours payés : la franchise de 15 jours est déjà déduite. Le barreau de Paris suit un dispositif distinct, et les garanties varient d'un barreau à l'autre. La première chose à faire est de lire son affiliation réelle.
3Prévoyance sans questionnaire médical : ce que ça change
Sur les garanties fortes, l'assureur sélectionne : questionnaire détaillé, examen médical parfois, puis acceptation, surprime ou exclusion. Un antécédent de dos, une arythmie, une thyroïde traitée ou un burn-out pèsent lourd dans la décision.
Il existe des contrats souscrits sans questionnaire médical. Trois caractéristiques les distinguent : capitaux plafonnés, garanties plus courtes, et exclusion explicite des affections antérieures. On y accède le plus souvent par une adhésion de groupe — association professionnelle, contrat de barreau — plutôt qu'à titre individuel.
| Voie de souscription | Questionnaire | Ce qu'on obtient | Le point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Sélection complète | Complet, examen parfois | Garanties larges, capitaux élevés | Tout antécédent se paie ou s'exclut |
| Contrat collectif | Déclaration simplifiée | Garanties standardisées | Passer par l'association ou le barreau |
| Sans questionnaire médical | Néant | Plafonds et durées limités | Affections antérieures exclues |
Attention à une illusion tenace : pas de questionnaire ne signifie pas pas de règles. Délais de carence, définition de l'invalidité, obligation de déclarer honorablement : tout reste, et une déclaration cachée fait tomber la garantie au moment du sinistre.
Ces contrats intéressent trois profils : celui qui a déjà été refusé, celui dont l'antécédent entraînerait une surprime excessive, et celui qui veut d'abord sécuriser un socle — décès et invalidité plafonnée. Quand la santé le permet, un contrat complet protège mieux, et je le dis.
4Retraite CNBF : base et complémentaire
Le régime de base ignore le niveau de revenu et compte des trimestres ; le régime complémentaire convertit les cotisations sur revenus en points. Un avocat qui a cotisé tard peut donc avoir une base faible malgré de bons revenus.
La carrière mixte est le cas le plus fréquent, et le plus mal traité. Un avocat qui a exercé comme juriste salarié, comme collaborateur ou dans la fonction publique avant son inscription au barreau a des trimestres dispersés entre plusieurs régimes : CNAV et Agirc-Arrco pour le privé, CNRACL pour le public. Ces périodes ne se cumulent pas d'elles-mêmes : elles se recoupent sur le relevé, et une année oubliée le reste jusqu'à ce qu'on la réclame.
Le statut d'exercice change le calcul. L'avocat salarié relève du régime général et de l'Agirc-Arrco pour sa part salariée. Le collaborateur libéral cotise à la CNBF par le biais de sa rétrocession. L'associé de SELARL ou de SELAS peut cumuler une rémunération de gérance ou d'associé et une part libérale, avec deux traitements sociaux distincts.
Je commence par le relevé CNBF, puis je cherche ce qui manque ailleurs : régimes antérieurs, enfants, arrêts longs. Ensuite viennent la date de départ et la décote. Le rachat de trimestres arrive en dernier, quand il est chiffré et rentable.
5Les situations où le dossier se joue
- Le collaborateur libéral. La rétrocession porte les cotisations, mais rarement une prévoyance : le premier arrêt met en évidence un revenu net quasi nul.
- L'avocat déjà installé, 50 ans et plus. C'est là que la sélection médicale se referme : les offres sans questionnaire deviennent alors la seule porte réellement ouverte.
- Associé de structure. Deux flux de revenus, deux traitements sociaux : la prévoyance doit couvrir ce qui n'est pas déclaré comme salaire.
- Avocat installé depuis peu. La condition des 12 mois d'affiliation pèse lourd la première année : un arrêt précoce peut n'ouvrir aucun droit.
- L'arrêt long, maladie ou épuisement. La caisse paie 90 euros par jour, pas le revenu : c'est sur cet écart que se jouent les charges fixes de l'activité.
- La carrière mixte. Des trimestres répartis entre plusieurs caisses, souvent incomplets : c'est le poste qui rapporte le plus quand on le reprend à temps.
6Du premier appel à la mise en place
- Les garanties en place. Je relis les contrats existants, y compris le contrat de barreau et l'assurance de prêt.
- Le revenu de référence. Bénéfice net, rétrocession ou rémunération de gérance : le montant à couvrir se prend sur le revenu réel, pas sur le chiffre d'affaires.
- Les dates. Franchise, délais de carence, relais de la CNBF au 91e jour : chaque trou doit être nommé et daté.
- Les voies de souscription. Complet, simplifié ou sans questionnaire : le choix dépend de votre santé et du niveau de garantie visé.
- Le chiffrage écrit. Vous recevez les garanties retenues, les montants, les dates et les exclusions, par écrit, avant toute signature.
7Les erreurs que je vois le plus
- Penser que l'Assurance maladie indemnise un avocat libéral : ce n'est pas le cas.
- Souscrire une prévoyance sans regarder sa franchise : une garantie à 90 jours de franchise ne sert à rien quand la caisse prend le relais au 91e.
- Omettre un antécédent médical pour éviter une surprime : le contrat peut être annulé au moment du sinistre.
- Confondre prévoyance et épargne retraite : un PER ne verse rien pendant un arrêt de travail.
- Laisser dormir les trimestres d'une carrière salariée : ils se récupèrent, mais rarement tout seuls.
Ce qu'on me demande le plus
Un avocat libéral perçoit-il des indemnités journalières de l'Assurance maladie ?
Non. La CNBF est un régime autonome, hors CNAVPL : le socle d'indemnités journalières versé aux autres professions libérales ne s'applique pas. Les 90 premiers jours relèvent du contrat souscrit par le barreau, la Prévoyance des Avocats ou AON Hewitt pour le barreau de Paris.
Peut-on souscrire une prévoyance avocat sans questionnaire médical ?
Oui, certaines offres sont souscrites sans questionnaire de santé. Elles plafonnent les capitaux, limitent la durée de certaines garanties et excluent les affections déjà connues. Le reste du marché applique une sélection médicale complète, avec exclusion ou surprime en cas d'antécédent.
À partir de quand la CNBF verse-t-elle une indemnité ?
À partir du 91e jour d'arrêt de travail, à 90 euros par jour, jusqu'au 1 095e jour. Il faut être inscrit au barreau, justifier de 12 mois d'affiliation, avoir cessé toute activité et être à jour de ses cotisations.
La CNBF couvre-t-elle une invalidité partielle ?
Non. L'indemnisation suppose une impossibilité totale d'exercer : plus de postulations, de plaidoiries, de consultations ni de réception de clientèle. Au-delà du 1 095e jour, une pension d'invalidité peut prendre le relais si l'incapacité permanente est confirmée.
Comment se calcule la retraite CNBF ?
En deux étages : un régime de base forfaitaire fonction des trimestres cotisés au barreau, puis un régime complémentaire par points assis sur le revenu professionnel. Deux avocats au même revenu n'ont donc pas la même retraite si leur durée d'affiliation diffère.
J'ai exercé comme salarié avant de m'inscrire au barreau, ces années comptent-elles ?
Oui, mais dans d'autres régimes : CNAV et Agirc-Arrco pour le privé, CNRACL pour le public. Les trimestres ne se cumulent pas automatiquement, ils se recoupent sur le relevé info-retraite, et une période oubliée se corrige rarement toute seule.
Que se passe-t-il si j'ai déjà un antécédent de dos, de cœur ou un burn-out ?
L'assureur applique une exclusion, une surprime, ou refuse. Les offres sans questionnaire médical évitent la sélection mais excluent les affections déjà connues : elles protègent contre un événement nouveau, pas contre la rechute d'un problème déclaré.
Combien de temps la couverture d'arrêt de travail peut-elle durer ?
La CNBF verse 90 euros par jour jusqu'au 1 095e jour, puis une pension d'invalidité jusqu'au dernier jour du trimestre des 62 ans. Une garantie complémentaire se cale sur cette chronologie, sinon elle s'arrête avant la caisse.
L'étude est-elle payante et sans engagement ?
Elle est gratuite et sans engagement : les garanties en place sont relues, l'écart avec le revenu est chiffré, et la réponse est écrite. Aucun contrat n'est proposé avant ce point chiffré.
Votre commune en chiffres
- Population
- 1 257
- Superficie
- 12 km²
- Densité
- 105 hab/km²
- Part de 60 ans et plus
- 15,1 %
- Habitants de 60 ans et plus
- 179
- Région
- Bretagne
Votre mairie — Mairie - Calan, 2 place de l'Église, 56240 Calan · Tél. 02 97 33 33 85 · Lun 09:00-12:30 · Mar 09:00-12:30, 14:00-17:30 · Mer 09:00-12:00 · Jeu 09:00-12:30 · Ven 09:00-12:30, 14:00-17:30 · Sam 09:00-12:00 · site officiel
Caisse de retraite de rattachement du département : CARSAT Bretagne — Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne (CARSAT). Consulter le relevé. Elle concerne les salariés du secteur ; un avocat libéral relève, lui, de la CNBF, quelle que soit sa ville d'exercice.
Dans cette commune, l'exercice se fait rarement en grande structure : c'est précisément ce qui rend un arrêt de trois mois si coûteux.
Qui rédige et suit ce dossier
Je m'appelle Édouard Lavier et je suis expert retraite, patrimoine et prévoyance. Je travaille avec les avocats libéraux, les collaborateurs, les associés de structure et les juristes salariés qui basculent vers le barreau.
Mon travail tient en trois gestes : relire les garanties existantes, chiffrer le revenu à protéger, dater les trous de couverture. Le choix du contrat vient après, et il dépend de votre situation médicale.
Trois choses que je ne fais pas : garantir une acceptation, me substituer à votre médecin ou à votre ordre, décider pour vous.
06 13 73 19 42 — ou le formulaire en haut de page.
Sources officielles utilisées pour cette page
CNBF — invalidité-décèsCNBF — retraiteCNB — protection socialeService-PublicInfo RetraitePage mise à jour le novembre 2026. Les montants cités sont ceux en vigueur à cette date : ils sont revalorisés chaque année et se vérifient auprès de la caisse.